2012-11-01 Bio Suisse recommande de voter NON à la LFE

Bio Suisse recommande de voter NON à la loi sur les épizooties

Épizooties – Nouvelle Loi – Bio Suisse Info Nouvelles Octobre 2012

Le peuple suisse votera le 25 novembre 2012 sur le projet de nouvelle loi sur les épizooties. La révision de la loi, contre laquelle un référendum a été lancé, concerne surtout le renforcement des mesures de protection, mais leur application présente des points d’achoppement non négligeables, et l’Association suisse des organisations d’agriculture biologique réclame premièrement des règles claires pour les mesures de contraintes décidées par l’État et deuxièmement davantage de responsabilité pour les éleveurs. Bio Suisse recommande de voter non.

Bio Suisse avait déjà soulevé différents points critiques lors de la procédure de consultation.

Par exemple, les mesures étatiques de contrainte ne devraient être possibles que pour les épizooties des catégories „hautement contagieuses“ et „à éradiquer“. Et si elles engendrent des pertes d’animaux ou des frais exagérés, l’État devrait obligatoirement dédommager les éleveurs. Ces deux exigences sont absentes de la révision présentée au peuple.

Autre point critique: Si c’est bien la prévention au niveau national qui est censée être au centre même de cette révision de la loi sur les épizooties, l'“esprit de clocher des cantons“ contenu dans le projet en est la pure contradiction. Il est regrettable que la révision ne se soit absolument pas préoccupée de la question des compétences cantonales. La Confédération devrait donc pouvoir continuer d’ordonner des mesures de contrainte tout en refusant aux cantons, qui sont responsable de leur application, la base légale pour dédommager les éleveurs en cas de pertes.

Et si on pense aux grandes différences qui caractérisent les réglementations cantonales, les éleveurs devront en plus continuer de prendre des mesures plus ou moins strictes selon les cantons. Dans le contexte de la loi sur les épizooties, la responsabilité est une notion particulièrement importante pour les agriculteurs, qui en demandent d’ailleurs davantage. Les concernés réclament en effet de pouvoir participer aux décisions sur les mesures étatiques de contrainte. Or le projet de loi ignore ce point important. La nouvelle loi sur les épizooties ne permettra donc pas d’éviter de nouveaux conflits comme ceux qui ont émaillé l’affaire de la vaccination contre la maladie de la langue bleue. En un mot comme en cent: une chance ratée.